CONDITIONS GENERALES DE VENTE & D’UTILISATION DE LA PLATEFORME LUXURY BRANDS UK LTD 

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION AVANT TOUTE UTILISATION DE LA PLATEFORME LUXURY BRANDS UK LTD (CONSISTANT NOTAMMENT EN LA VISITE, L'INSCRIPTION, LA VENTE DE PRODUITS SUR LA PLATEFORME LUXURY BRANDS UK LTD ).

EN UTILISANT LA PLATEFORME LUXURY BRANDS UK LTD , VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE SOUMIS AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION QUE VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LUES, COMPRISES ET ACCEPTÉES DANS LEUR INTÉGRALITÉ.

SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS TOUT OU PARTIE DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION, VOUS N'ÊTES PAS AUTORISÉ À UTILISER D'UNE QUELCONQUE FAÇON LA PLATEFORME LUXURY BRANDS UK LTD .

SI VOUS NE RESPECTEZ PAS TOUT OU PARTIE DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT DE DÉSACTIVER IMMÉDIATEMENT ET DE PLEIN DROIT VOTRE COMPTE UTILISATEUR ET/OU DE BLOQUER VOTRE ACCÈS À LA PLATEFORME LUXURY BRANDS UK LTD .

NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT DE MODIFIER TOUT OU PARTIE DES STIPULATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION À TOUT MOMENT ET SANS PRÉAVIS. LES NOUVELLES DISPOSITIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION S'APPLIQUERONT AUTOMATIQUEMENT À TOUTES VISITES DE LA PLATEFORME LUXURY BRANDS UK LTD  POSTÉRIEUREMENT À CETTE MODIFICATION. NOUS VOUS INVITONS DONC À CONSULTER RÉGULIÈREMENT CETTE PAGE AFIN D'ÊTRE CONSTAMMENT INFORMÉ DES ÉVENTUELLES MODIFICATIONS.

A NOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION, AVEC OU SANS PRÉAVIS, ET SANS ENGAGER NOTRE RESPONSABILITÉ, NOUS POURRONS INTERROMPRE, MODIFIER OU ALTÉRER TOUT ASPECT DE LA PLATEFORME LUXURY BRANDS UK LTD , Y COMPRIS NOTAMMENT RÉDUIRE SA DISPONIBILITÉ, SES FONCTIONNALITÉS OU L'ÉTENDUE DE L'UTILISATION AUTORISÉE.

 

1. LUXURY BRANDS UK LTD , une plate-forme d'annonces de vente en ligne de produits de luxe Neuf :

La plateforme d'annonces en ligne LUXURY BRANDS UK LTD  est gérée par la société LUXURY BRANDS UK LTD , au capital social de 10000 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de FRANCE  située 2I RUE DES GENETS 94310 ORLY FRANCE et constitue sa propriété exclusive. La Plateforme LUXURY BRANDS UK LTD  est un revendeur qui permet la mise en relation d Acheteur de Produits de luxe neuf. La Plateforme LUXURY BRANDS UK LTD permet la conclusion de contrats de gré à gré de vente de Produits directement.

2. Définitions

Acheteur signifie un Membre ayant marqué son acceptation de l'offre de vente d'un Produit.

Attestation ou Certificat signifie le certificat délivré par l huissier et constatant que le Produit est conforme à sa Description et ne constitue pas un Produit Contrefaisant.

Carte Cadeau signifie le bon d'achat d'une valeur donnée réglé d'avance par un Membre et offert à un tiers lui permettant de procéder à des Transactions sur la Plateforme LUXURY BRANDS UK LTD  et dont les conditions sont précisées à l'article 12.5.

CGU désigne les présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme LUXURY BRANDS.

Descriptif désigne la description du Produit offert à la vente par un Acheteur sur la Plateforme LUXURY BRANDS UK LTD. Le Descriptif doit contenir a minima les éléments suivants : type de Produit, marque, dimensions, quatre photographies actuelles, état actuel, etc..

Expert signifie le prestataire désigné par LUXURY BRANDS UK LTD  a procéder à l'Expertise.

Expertise signifie le service rendu par LUXURY BRANDS UK LTD  dans le cadre d'une Transaction et effectué par un Expert, consistant en la constatation de la conformité du Produit à sa Description ainsi qu'à la vérification qu'il ne constitue pas un Produit Contrefaisant.

LUXURY BRANDS UK LTD  signifie la société LUXURY BRANDS UK LTD.

Membre signifie toute personne ayant procédé à son inscription sur la Plateforme LUXURY BRANDS UK LTD  en renseignant les informations requises à cet effet.

Plateforme LUXURY BRANDS UK LTD  signifie la plateforme de mise en relation entre Acheteur de Produits accessible à l'adresse URL www.luxurybrands-uk.com.

Portefeuille Virtuel signifie le compte virtuel attribué personnellement à chaque Membre permettant notamment d'effectuer des Transactions. 

Prix signifie le prix proposé par l LUXURY BRANDS pour son offre de vente d'un Produit sur la Plateforme  LUXURY BRANDS. 

Prix de la Transaction signifie le prix total du Produit payable par l'Acheteur tel que détaillé à l'article 12.1 ci-dessous.

Prix de référence signifie le prix conseillé par le réseau de distribution du Produit au moment de la mise en vente du Produit sur Ia Plateforme LUXURY BRANDS. Si le Produit ne fait plus l'objet d'un prix conseillé par le réseau de distribution du Produit au moment de la vente, un prix de référence déterminé par les experts LUXURY BRANDS pourra être intégré.

Produit Contrefaisant signifie les Produits qui seraient des copies non autorisées ou constitueraient des produits contrefaisants au sens du Code de la Propriété Intellectuelle ou des produits non autorisés à la vente en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles applicables.

Service Premium signifie le service spécifique proposé par LUXURY BRANDS aux Acheteurs dont les conditions sont précisées à l'Article 6.

Transaction signifie toute vente  de Produit effectué sur la Plateforme LUXURY BRANDS.

Vendeur signifie un Membre effectuant une offre de vente d'un Produit sur la Plateforme LUXURY BRANDS.

3. Objet

Les CGU ont pour objet de définir les conditions d'utilisation de la Plateforme LUXURY BRANDS, y compris notamment les modalités de mise en vente  de Produits par des Membres.

4. Utilisation de la Plateforme LUXURY BRANDS

Il est strictement interdit de charger, consulter, stocker, publier, diffuser, transmettre ou distribuer sur la Plateforme LUXURY BRANDS, tout contenu (document, texte, image, son, vidéos, ou tout autre fichier):

à caractère violent, pornographique, pédophile, raciste, contraire aux bonnes moeurs, faisant l'apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité, ou susceptible de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, ainsi qu'à la protection des mineurs ;

attentatoire à la vie privée d'autrui ;

à caractère diffamatoire, obscène ou injurieux, constitutif de menaces ou de harcèlement et de manière générale illicite ;

susceptible de porter atteinte aux ressources de la Plateforme LUXURY BRANDS et plus particulièrement à l'intégrité et à la conservation du contenu présent sur la Plateforme LUXURY BRANDS.

contenant des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle, sauf à posséder les autorisations et licences nécessaires.

dans un but promotionnel ou commercial autre que lié aux Produits.

susceptible de porter atteinte à la réputation et l'image de marque interne et externe de LUXURY BRANDS.

5. Processus de vente  d'un Produit sur la Plateforme LUXURY BRANDS

Les frais de livraison sont dus par l'Acheteur et sont calculées forfaitairement selon la grille tarifaire accessible à l'adresse suivante http://www.luxurybrands-uk.com/faq. La livraison des Produits n'est possible que vers les destinations suivantes : France - Allemagne - Andorre - Arabie saoudite - Argentine - Autriche - Belgique - Brésil - Canada - Chine - Corée du Sud - Croatie - Danemark - Espagne - Finlande - Grèce - Guadeloupe - Guyane française - Irlande - Islande - Israël - Italie - Japon - La Réunion - Liechtenstein - Luxembourg - Maroc - Martinique - Monaco - Norvège - Pays-Bas - Pologne - Portugal - Qatar - R.A.S. chinoise de Hong Kong - R.A.S. chinoise de Macao - Roumanie - Royaume-Uni - Russie - Singapour - Slovaquie - Suisse - Suède - Taïwan - Thaïlande - Vietnam - Émirats arabes unis - États-Unis.

Le détail des informations concernant la livraison est disponible à l'article LIVRAISON des FAQ (http://www.luxurybrands-uk.com/faq)

 

 

ARTICLE 6: Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés Toute Taxe Comprise. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société LUXURY BRANDS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

Clause n° 7 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Clause n° 8 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue uniquement par carte bancaire par notre terminal SYSTEMPAY 3D Secure.

 

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser 100% du montant global de la facture.

Aucune livraison n’interviendra avant le règlement complet de la commande.

 

 

Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété

 

La société LUXURY BRANDS conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société LUXURY BRANDS Diffusion se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

Clause n° 10 : Livraison

La livraison est effectuée :

soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur par un transporteur

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

 

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

* l'allocation de dommages et intérêts ;

* l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR aux transporteur.

Clause n° 11 : Force majeure

La responsabilité de la société LUXURY BRANDS ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

 

Clause n° 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit FRANCE.

 

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de FRANCE.